28 octobre 2021

Dominique Fortier - dfortier@medialo.ca

Partager sur les réseaux sociaux

©Photo Dominique Fortier - L'Avantage Gaspésien

En 2017, la municipalité de Cap-Chat effectuait des travaux d'enrochement sur la rivière afin d'éviter un débordement qui aurait pu inonder des résidences avoisinantes et même, endommager le réseau d'eau potable. Or, après avoir essuyé un refus du ministère de l'Environnement qui exigeait davantage de précisions sur la nature de la situation et des travaux, la ville de Cap-Chat procédait malgré tout à l'enrochement. C'est donc sur cet aspect que la poursuite reposait, soit d'avoir effectué des travaux dans un cours d'eau à débit régulier sans avoir reçu d'autorisation préalable du Ministère.

Dans les faits, malgré l'urgence évoquée par Cap-Chat, le ministère de l'Environnement n'a pas autorisé les travaux, estimant que des études d'impact sont nécessaires. Lors du passage des inspecteurs le 11 mai, ils sont à même de constater que les travaux de construction d'une digue sont déjà en cours. De plus, par le biais de factures de location de pelle mécanique et de témoignages de gens sur place, on peut ainsi confirmer que l'infraction a bel et bien été commise.

Dans sa décision, la juge de paix, Anne-Marie Sincennes, rappelle qu'il ne suffit pas de craindre un désastre mais bien que celui-ci soit imminent pour se soustraire aux obligations, comme le stipule un jugement de la Cour suprême du Canada.

Ainsi, dans le cas du maire de l'époque Judes Landry, la Cour estime qu'en tant qu'administrateur de la ville de Cap-Chat, il a agi en connaissance de cause, sachant très bien qu'une infraction était commise. De plus, il a témoigné à l'effet qu'il se tenait au courant de l'avancement des travaux et qu'il prendrait la même décision si une telle situation devait se reproduire. Pour ces raisons, la Cour reconnaît Judes Landry coupable au même titre que la Ville de Cap-Chat.

Le directeur général de l'époque, Keven Gauthier et la trésorière, Marielle Émond étaient également visés par ces mêmes infractions. Pour ce qui est de Keven Gauthier, il a demandé au responsable des travaux publics de cesser les travaux. Des conseillers lui auraient ensuite ordonné le contraire. Un peu plus tard, une rencontre d'urgence a lieu et Keven Gauthier réitère au conseil qu'un certificat d'autorisation est nécessaire pour l'exécution des travaux. On lui aurait alors répondu de « se mêler de ses affaires ». De plus, lors de son témoignage, l'ex-maire Judes Landry a expliqué que son ancien directeur général n'y était pour rien et que le conseil lui avait clairement demandé de « rester dans son bureau ». En conclusion, la Cour acquitte Keven Gauthier des infractions qui lui étaient reprochées.

Quant à Marielle Émond, il a été établi que son rôle se limite à celui de signer des chèques et faire de la comptabilité, ce qui la soustrait à tout processus décisionnel. Elle n'est donc pas considérée comme étant une administratrice de la ville. La Cour la déclare donc non-coupable.

La prochaine étape sera donc le prononcé de la sentence. Une date sera fixée ultérieurement. Les avocats de la Ville de Cap-Chat étudient actuellement la décision rendue.

Rappelons qu'au fédéral, la Ville avait été reconnue coupable d'avoir enfreint la Loi sur les pêches. Cap-Chat était donc condamnée à payer des amendes totalisant 20 000 $ ainsi qu'à effectuer une inspection en profondeur de la digue et faire les correctifs au besoin. Cette cause est présentement en appel.