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29 octobre 2020

Dominique Fortier - dfortier@lexismedia.ca

Aucune accusation contre les policiers présents le soir de l'accident ayant causé la mort de Marie-Eve Mimeault

DÉCISION DU DPCP

Accident mortel Perreault

©Photo Dominique Fortier - L'Avantage Gaspésien

Les policiers ayant interceptés Maxime Perreault le soir de la tragédie s'en sortent sans accusation criiminelle.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a décidé de ne pas porter d'accusation contre les policiers du poste de la Sûreté du Québec de la Haute-Gaspésie en fonction le soir de l'accident qui avait causé le décès de Marie-Eve Mimeault.

Le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) avait été saisi de l'affaire puisqu'un corps policier était impliqué dans l'événement. Le 5 mai 2019, Maxime Perreault circulait à grande vitesse sur la route 132 avec deux passagères à bord. Après avoir perdu la maîtrise de son véhicule lors d'une tentative de dépassement, celui-ci s'était retrouvé sur le toit après avoir effectué des tonneaux. Marie-Eve Mimeault, qui prenait place à bord du véhicule, était décédée des suites de cet accident.

Or, un peu plus d'une heure auparavant, des citoyennes inquiètes avaient signalé la conduite dangereuse de Perreault au 9-1-1- et avaient mentionné la possible intoxication du conducteur.

Les policiers avaient alors intercepté le véhicule pour un arrêt obligatoire non-effectué. Un constat d'infraction avait été remis à Perreault et ce dernier avait pu reprendre la route. L'accident mortel allait se produire moins de deux heures plus tard.

Le Directeur de poursuites criminelles et pénales devait évaluer s'il y avait eu négligence criminelle dans l'intervention policière qui a précédé l'accident qui a coûté la vie à Marie-Eve Mimeault. Or, trois mois après avoir reçu le rapport du Bureau des enquêtes indépendantes, le DPCP conclut que les policiers ne peuvent pas être accusés de quoi que ce soit dans cette histoire. « La simple négligence dans l'accomplissement d'un acte, ou le fait de ne pas remplir une obligation imposée par la loi, sont toutefois insuffisants pour conclure à la négligence criminelle. La conduite doit représenter un écart marqué et important par rapport à la conduite d'une personne raisonnablement prudente, distinguant ainsi la faute civile de la faute criminelle. »

De plus, le DPCP n'a pas jugé que les policiers avaient fait preuve de négligence criminelle en ne procédant pas à un test de dépistage lors de son arrestation préalable à l'accident. « Malgré que la personne ayant effectué l’appel au 911 ait mentionné que le conducteur était probablement intoxiqué, les policiers n’ont observé aucun symptôme leur permettant d’acquérir des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool ou de drogue dans l’organisme de l’homme », explique le DPCP dans son rapport.

La preuve présentée en cour lors du procès de Maxime Perreault révèlera clairement que le jeune homme était bel et bien intoxiqué, celui-ci présentant un taux d'alcoolémie de 105 mg par 100 ml de sang lors des événements. Il a plaidé coupable à plusieurs chefs d'accusation dont conduite dangereuse causant la mort et a reçu une sentence de cinq ans à purger au pénitencier. Perreault était bien connu des policiers, ayant notamment été accusé d'intimidation auprès d'un représentant de la loi quelques années auparavant.

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