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12 décembre 2019

Stéphane Quintin - squintin@lexismedia.ca

Le Tribunal acquitte la fabrique dans le dossier de la clôture de l’église Saint-Jérôme de Matane

Règlementation municipale

Église Saint-Jérôme de Matane clôtures

©Stéphane Quintin - L'Avantage Gaspésien

La clôture autour de l’église Saint-Jérôme de Matane a été installée le 22 octobre 2018, alors que la dernière messe avait été célébrée le 7 octobre.

À la fin de l’audience du mercredi 11 décembre, dans l’affaire opposant la Ville de Matane à la fabrique de la paroisse Cœur-Immaculé-de-Marie au sujet de la hauteur de la clôture entourant l’église du côté de la rue de la Fabrique, qui contrevient au règlement municipal, la juge Julie Dionne a annoncé dans son verdict qu’elle acquittait la fabrique pour des raisons de sécurité.  

Alors que le Tribunal voulait entendre à ce sujet l’assureur de la fabrique, à l’origine, selon cette dernière, des exigences de la hauteur de 6 pieds contrevenant au règlement municipal, l’audience avait été remise au 11 décembre afin d’organiser un appel en visioconférence à ce sujet. Le litige concerne la hauteur de la clôture entourant l’église Saint-Jérôme du côté de la rue de la Fabrique, où le règlement municipal prévoit une hauteur maximale de 1,25 mètre, alors que l’installation actuelle est de 1,8 mètre, ce qui avait généré un constat d’infraction par la Ville à l’automne 2018. Tout en reconnaissant que la clôture installée le 22 octobre autour de l’église Saint-Jérôme « contrevenait clairement au règlement municipal », la juge a expliqué que, dans ce dossier, le Tribunal devait regarder si la fabrique, à travers son président Michel Barriault, avait offert une défense de diligence raisonnable en la matière.

« C’est se demander ce qu’aurait fait une personne placée dans la même situation que la fabrique », a expliqué la juge. « Au départ, on a un vieux bâtiment. C’est l’histoire des églises du Québec, qui sont trop chères à réparer. On est au cœur du problème. Je n’ai pas vraiment la preuve qu’au moment de l’infraction, l’assureur avait exigé cette norme-là de 1,8 mètre, mais la défense de diligence raisonnable s’analyse dans ce contexte d’un bâtiment fermé, pas habité, pas entretenu et qui se dégrade rapidement. Il y a un facteur de sécurité important, avec une école en arrière, des enfants, du monde qui voyage dans ce secteur. Quand on regarde l’église, on dirait qu’elle est presque dans la rue. C’est ce qui fait que la clôture n’est pas conforme », a énuméré la juge, en ajoutant avoir entendu les non-dits dans ce dossier.

« Je le sais que la clôture peut déplaire, qu’elle n’est pas trop belle, qu’elle est grande, grosse, mais du témoignage de M. Barriault, on voit bien que les dangers avaient été constatés avant son installation, notamment à travers le carnet de santé du bâtiment. J’ai donc un contexte dans lequel la dangerosité est le premier élément de la défense. Est-ce qu’il y aurait eu une autre façon de respecter la loi tout en prévenant le danger ? L’assureur nous a confirmé une remise en cause possible de la couverture si la clôture avait été inférieure à 6 pieds. Le Tribunal ne voit pas quelles autres mesures aurait pu prendre la fabrique pour respecter la règlementation et croit que les 4 pieds n’étaient pas adéquats. À cette hauteur, des enfants auraient pu sauter par-dessus », a-t-elle poursuivi.

« Si l’on prend l’ensemble de la situation, on voit que la fabrique a voulu prévenir les accidents. Les dangers sont suffisants pour croire la défense de diligence raisonnable, qui va rencontrer les critères exigés par les tribunaux. Dans ces circonstances, il n’y avait pas vraiment d’autres moyens tangibles ou réalistes d’agir. On pouvait toujours dire qu’il n’y avait qu’à réparer l’église mais ça prend de l’argent. Le Tribunal doit se placer dans la réalité de la vie. On espère bien qu’un jour quelqu’un l’achètera, et la rénovera, cette église, parce qu’elle est magnifique », a déclaré la juge en annonçant l’acquittement.

Église Saint-Jérôme de Matane clôtures

©Stéphane Quintin - L'Avantage Gaspésien

Le litige concernait la clôture installée du côté de la rue de la Fabrique.

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