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21 octobre 2019

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Comment résilier une location en cours de bail?

Publireportage sur la résiliation d'un bail

Écoénergétique

©(Photo gracieuseté)

La loi prévoit la possibilité pour un locataire de quitter son logement avant la fin du bail, mais les situations restent très encadrées. Dans quels cas peut-on résilier ?

Les conditions de résiliation du bail                    

La résiliation est différente du non-renouvellement du bail et les situations où il est possible de le faire sont très précises :

  • Le propriétaire néglige ou refuse de chauffer correctement le logement alors que le bail le stipule. Il faut savoir qu’il n’est pas possible de prévoir des dates de chauffage sur le bail, le locateur doit le chauffer de la même façon tant qu’il fait froid. Une température constante de 21°C au moins est exigée, il lui est interdit de descendre en dessous de ce seuil dans des conditions climatiques normales. Si le chauffage est insuffisant, le locataire peut déposer une demande de résiliation à la Régie. En revanche, le locataire ne doit pas baisser le chauffage ou de l’éteindre s’il s’absente, quelle que soit la durée, et ce pour garder le logement en bon état.
  • Le propriétaire refuse de faire des travaux pour assurer la jouissance paisible du bien. Dans ce cas, le locataire doit demander l’autorisation à la Régie de résilier son bail si le logement est impropre à l’habitation. D’ailleurs, le propriétaire a le droit d’en faire autant.
  • Le locataire subit des violences conjugales ou la sécurité d’un enfant est menacée. Cette violence doit être commise par le conjoint ou l’ex-conjoint. Il convient dans ce cas de s’entendre avec le locateur. À défaut, le locataire sera en droit d’entamer des démarches de résiliation en prenant un avocat en droit immobilier s’il le faut.
  • Le locataire déménage pour un HLM.
  • Le locataire quitte son logement parce qu’il se retrouve en situation de handicap.
  • Le locataire rejoint une résidence pour aînés.

Dans tous les autres cas, il faudra conclure une entente avec le propriétaire.

La procédure de résiliation

La Régie du logement propose un formulaire dans le cas où une entente est trouvée avec le locateur. Il faudra impérativement stipuler la nouvelle date de fin du contrat de bail par écrit.

En cas de violence conjugale, la victime doit aviser son propriétaire. En cas de refus, elle peut entamer des démarches pour obtenir une attestation de violence conjugale. Pour cela, elle remplit le formulaire de demande d’attestation en vue de résilier le bail pour ce motif et elle l’envoie avec l’avis de résiliation officiel au propriétaire en recommandé avec accusé de réception ou en mains propres contre signature.

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