Les deux infractions reprochées à la municipalité de Cap-Chat sont d'avoir exploité une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par le pêche commerciale ou récréative ainsi que d'avoir omis d'installer des déflecteurs permettant d'isoler les zones des courants et contre-courants pendant les travaux d'excavation. Rappelons que le conseil de ville de l'époque avait justifié l'urgence d'effectuer des travaux d'enrochement, même sans autorisation, en raison des risques élevés d'inondation de résidences situées aux abords de la rivière.

Témoignages importants

Or, dans son jugement, le juge Georges Benoit revient sur certains témoignages-clés du procès, notamment celui du coordonnateur de l'analyse et des expertises au ministère de l'Environnement, Daniel Spooner. Ce denier explique avoir refusé la demande d'autorisation de travaux à Cap-Chat puisque la nature de ces travaux était trop floue et que la municipalité ne possédait pas de plans et devis approuvés par un ingénieur. Il est aussi mentionné que la municipalité n'avait pas fourni d'études d'impacts environnementaux.

Bien que les deux parties s'entendent sur le fait que l'endroit où les travaux ont eu lieu est habité par des poissons, dont le saumon et l'Omble de fontaine, les différents experts avaient deux points de vue opposés sur le « sérieux » des dommages occasionnés à l'habitat du poisson.

Jugement

Or, le juge a déterminé que la municipalité avait contrevenu à la Loi sur les pêches en se basant sur trois éléments: l'installation de la digue de 11 855 mètres carrées dans l'ancien lit de la rivière, l'assèchement d'une zone de 10 900 mètres carrés et la dérivation du lit de la rivière générant un apport considérable de sédiments pouvant endommager l'habitat du poisson.

Le jugement revient aussi sur la deuxième infraction en lien avec les déflecteurs. Le juge Benoit indique que le contremaître des travaux publics à la ville de Cap-Chat aurait omis de se conformer à la majorité des mesures correctives demandées par Pêches et Océans Canada lors de l'exécution des travaux d'enrochement.  Le juge Benoit en conclut donc que la preuve a été faite à l'effet que les déflecteurs n'ont jamais été installés, même si le contremaître a affirmé qu'il était impossible de les mettre en raison de la force du courant.

Quant à l'ex-maire, Judes Landry, et l'ensemble des conseillers de l'époque, ils ont été acquittés de toute responsabilité individuelle, en raison d'une formalité administrative légale voulant que les conseillers soient des mandataires de la Ville et ne sont pas personnellement responsables de leurs actes. Le jugement ajoute que le simple fait que les conseillers se soient retrouvés sur le site des travaux ne les rend pas coupables, à titre personnel, d'avoir perpetré ou cautionné les infractions reprochées à la municipalité.

La suite des choses

Il reste donc maintenant à savoir quel sera le montant de la contravention imposée à la municipalité de Cap-Chat. Elle s'expose à une amende pouvant atteindre 300 000 $. Il reste également un jugement à être rendu pour le même événement mais au palier du ministère de l'Environnement du Québec.

La mairesse de Cap-Chat, Marie Gratton, dit prendre acte du jugement. « La Ville de Cap-Chat est en partie satisfaite de la décision, en l'occurrence l'acquittement des membres du conseil précédent. Quant au fait que le juge ait trouvé la Ville coupable, nous sommes à analyser, avec nos procureurs, le fait de porter la décision en appel. »