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L’aide juridique devient plus accessible


Publié le 31 mai 2017

Me Jean-Roch Michaud, directeur général du Centre communautaire juridique Bas-Saint-Laurent – Gaspésie.

©Thérèse Martin

À compter de ce jour (31 mai), les seuils d’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 4,7 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai dernier, ce qui hausse l’accessibilité au service.

Rappelons que le 1er janvier 2016, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. La présente indexation permet donc de maintenir les seuils d’admissibilité à ce niveau.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 20 475 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 33 575 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils d’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif).

Selon Me Jean-Roch Michaud, directeur général du Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent - Gaspésie, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 4,7 %.